Conditions générales de ventes

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société JCP-INFORMATIQUE et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes :

  • Ordinateur de bureau
  • Ordinateur portable
  • Tablette
  • Imprimante
  • Matériels réseaux informatique

ou tous autres périphériques-informatiques ainsi que les prestations proposées au catalogue.

Toute prestation ou vente accomplies par la société JCP-INFORMATIQUE implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues et des prestations proposées sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA. Les frais de transports sont inclus dans un rayon de 20 km autour de l’adresse de la société JCP-INFORMATIQUE .(JCP-Informatique, 61 rue Michel Ange, C48, 31200 Toulouse) Au-delà des frais kilométriques seront facturable sur la base de 0.54€ par kilomètre.

Il sera proposé pour toutes ventes un devis des matériels et prestations proposées. Les devis ont une validité de 30 jours.

Pour toutes réparations sur un matériel, un devis sera établi. Ce devis sera payant au comptant lors du dépôt ou de la prise en charge du matériel par la société JCP-INFORMATIQUE . Le montant de ce devis s’élève à 60 € HT (72 € TTC) et sera remboursé lors du paiement de la facture de réparation.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

 

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société JCP-INFORMATIQUE serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser un acompte de 10% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des marchandises ou le dernier jour de la prestation de formation ou d’accompagnement.

Pour une commande de prestation de service, l’acheteur ne pourra bénéficier du remboursement de son acompte, en cas d’annulation de la prestation dans un délai de 5 jours avant la date du RDV fixé par les 2 parties.

Pour une commande de matériels, aucun remboursement d’acompte ne sera effectué.

Le règlement des commandes s'effectue :

  • Soit par chèque, à l’ordre de : JCP-INFORMATIQUE
  • En liquide jusqu’à un maximum de 1000€.

Clause n° 6 : Retard de paiement

Les marchandises fournies resteront notre propriété jusqu'au dernier jour de leur paiement, ceci conformément aux termes de la loi n°80.335 du 12/05/1980. Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Toulouse sera seul compétent, quel que soit le lieu de paiement ou de livraison de la marchandise.

Taux des pénalités exigibles : 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur à compter de la date d'échéance.

Une indemnité forfaitaire de 40 € est due pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société JCP-INFORMATIQUE .

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

La société JCP-INFORMATIQUE conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société ... JCP-INFORMATIQUE se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 9 : Livraison

La livraison est effectuée :

  • soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur et ne dépassant pas 20 km autour de l’adresse de la société JCP-INFORMATIQUE . Au-delà un forfait de 10€ sera demandé par tranche de 20 Km.
  • soit au lieu indiqué par l'acheteur à l’aide du transporteur choisi par la société JCP-INFORMATIQUE . Les frais itérant à la livraison seront entièrement pris en charge par le client.
  • Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard de plus de 14 jours dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

  • l'allocation de dommages et intérêts ;
  • l'annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception des dites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de la société JCP-INFORMATIQUE ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de TOULOUSE.

Fait à TOULOUSE le 31 janvier 2019.